Amendement n° 182
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et le maire de la commune concernée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).