Amendement n° 178
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 20 à 31 les six alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) Le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier » ;
« b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« c) Les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;
« d) Les deux occurrences du mot : « sept » sont remplacées par le mot : « trois » ;
« e) La seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un » ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à non seulement supprimer le caractère automatique de la réduction de peine mais aussi à diminuer le nombre de jours cumulables.
La confiance dans l'institution judiciaire doit passer par une véritable application des peines.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).