Amendement n° 171
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« après l’audience »,
les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).