Amendement n° 156
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de libération sous contrainte de plein droit pour les détenus en fin de peine.
En effet, si le projet de loi vient mettre fin aux remises de peine automatiques, cette disposition vient d’une certaine manière offrir une libération anticipée automatique.
Il est donc proposé, en cohérence avec l’esprit du texte, de supprimer cette disposition qui est contradictoire avec l’objectif de redonner un sens à la décision de justice et à la peine d’emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).