Amendement n° 153
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, le mot : « prononcée » est remplacé par le mot : « examinée » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin d’énoncer le principe selon lequel la libération sous contrainte n’est pas automatique et fait l’objet de conditions comme cela est prévu par l’actuel projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).