Amendement n° 152
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , par décision spéciale et motivée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, vise à simplement supprimer l’obligation de caractère spécial et motivé de la décision n’a pas à prendre une décision de décerner mandat de dépôt.
En effet, l’arrêt de la Cour d’assises doit continuer à se suffire à lui-même pour décerner mandat de dépôt. Dire que la cour peut justifier la décision d’appliquer sa décision d’emprisonnement vient, au contraire, reconnaitre qu’elle peut justifier cette décision, comme si son arrêt était imparfait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).