Amendement n° 150
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces décisions sont de droit lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction à caractère terroriste. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre de droit les décisions de prolonger la détention provisoire des personnes soupçonnées d’infractions terroristes au-delà de 8 mois.
En effet, face à la gravité des faits reprochés et à la nécessité de lutter efficacement contre la menace terroriste, nous ne pouvons pas nous permettre de limiter le régime de la détention provisoire des auteurs présumés d’infractions à caractère terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).