Amendement n° 148
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« alinéa »
insérer les mots :
« après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ainsi que l’interception de ses correspondances et communications téléphoniques et électroniques, », ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le régime de protection des cabinets d’avocats à l’interception de leurs correspondances ainsi que de leurs mises sur écoute téléphonique.
En effet, l'examen du projet de loi en commission a déjà étendu ce régime de protection des avocats, notamment en ce qui concerne le régime des perquisitions.
Cet amendement vient donc préciser que ces mêmes garanties s'appliquent également aux interceptions des communications dont les avocats sont aussi les destinataires, et pas seulement les émetteurs.
Il s’agit ainsi de mieux protéger le secret des correspondances entre un avocat et son client, qui est un élément fondamental des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).