Amendement n° 146
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« sauf »
Exposé sommaire
L’objectif de cet article, qui est de limiter la durée des enquêtes préliminaires, est louable dans la mesure où il vise à garantir à chacun le fait de ne pas faire l’objet d’une enquête trop longtemps.
En effet, il s’agit d’éviter ce qui pourrait s’apparenter à du harcèlement judiciaire, lorsqu’une enquête patine mais continue de creuser dans l’espoir un jour de trouver des éléments de culpabilité à l’encontre de quelqu’un.
Or, dans le cadre des enquêtes de flagrance, la culpabilité est plus simple à établir. Il peut sembler alors pertinent de permettre de dépasser ce délai de deux ans, pour les cas où les enquêtes auraient besoin d’être approfondies.
Cet amendement vise ainsi à dispenser les actes menés lors d’une enquête de flagrance du délai maximal d’enquête mis en place par ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).