Amendement n° 144
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« indices précis et préexistants ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux visant à augmenter davantage les garanties existant en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat. En effet, si de telles interceptions doivent être possibles, elles doivent rester du domaine de l’exception, afin que les atteintes susceptibles d’être portées aux principes d’indépendance des avocats et du secret professionnel dont ils sont garants soient proportionnées.
En ce sens, l’expression « raisons plausibles » s’avère vague et trop imprécise, il semble dès lors pertinent de restreindre plus strictement les hypothèses pouvant donner lieu à de telles perquisitions. L’exigence d’« indices précis et préexistants » semble davantage adaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).