Amendement n° 136
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Toujours sur le même principe, la perpétuité étant la peine maximale, sanctionnant des crimes d'une extrême gravité, il semble difficilement admissible qu'une réduction de peine exceptionnelle, pouvant aller jusqu'à cinq ans, même pour bon comportement au sein de l'établissement, puisse être justifiable, au regard des victimes des dits crimes commis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).