Amendement n° 135
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« prononcée »
insérer les mots :
« , sauf pour les condamnations inférieures à un an, où le quantum reste à 7 jours par mois maximum, soit 84 jours »
Exposé sommaire
Selon l'administration pénitentiaire, il est difficile de mettre en place une réinsertion solide et réelle pour des peines d'un an ou moins. En effet, la durée est bien trop courte pour mettre en place un suivi, un accompagnement à la réinsertion. Dès lors que sur 365 jours, le détenu a le droit à un tiers de réduction de peine, soit 121 jours, potentiellement perdus pour la mise en place d'une réinsertion, cela peut accroitre le risque de récidive du détenu. C'est pourquoi cet amendement propose de plafonner le nombre de jours de réduction de peine pour celles de moins d'un an, permettant ainsi aux équipes d'obtenir un temps suffisant pour préparer la sortie de leurs détenus au mieux, mais aussi pour que la privation de liberté garde du sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).