Amendement n° 134
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les cinq ans. »
Exposé sommaire
Une condamnation à perpétuité est la peine maximale dans notre pays. Les crimes commis pour obtenir une telle condamnation sont tels, que la privation de liberté doit garder du sens. Aussi, pour ce qui concerne la réduction de la peine, les détenus condamnés à perpétuité ne peuvent pas avoir le même traitement de faveur qu'un autre détenu.
C'est pourquoi cet amendement vise à ce que tout ce qui touche à la réduction de la peine d'un condamné à la perpétuité, ne soit revu que tous les trois ans, au lieu d'un.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).