Amendement n° 133
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Cette appréciation est observée et nuancée en fonction des capacités structurelles des établissements pénitentiaires, nombreux n’ayant pas la possibilité de donner accès à des activités et formations. »
Exposé sommaire
De nombreux établissements aujourd'hui font face à un manque évident de moyens humains et matériels, mais aussi structurels. Ils sont dans l'incapacité de fournir plusieurs formations, activités, permettant à la fois de créer de la vie à l'intérieur de la prison, mais aussi de préparer une éventuelle réinsertion. Aussi, même s'il semble nécessaire que les efforts réalisés par les détenus soient appréciés et pris en considération, il est nécessaire de nuancer cette appréciation en fonction de l'établissement dont est issu le détenu. L'égalité d'accès à ces formations n'est aujourd'hui pas la même pour tous sur le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).