Amendement n° 132

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté publiquement dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête.

En dépit des modifications adoptées en commission, le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards:

-le dispositif reste très large; 

-les multiples possibilités de discussion et de recours vont fragiliser les enquêtes en cours;

-il suffirait à la personne visée par l'enquête de se faire "opportunément" mettre en cause par un moyen de communication au public pour pouvoir bénéficier de l'ouverture du contradictoire;

- le dispositif risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique, mettant en danger l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête ;

Cet amendement prévoit donc la suppression de cet alinéa.