Amendement n° 105
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 14° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n'est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le pouvoir des juges de prononceér des mesures de sursis et d’ajournement, aux personnes jugées en état de récidive légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).