Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 100

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté M. Éric Pauget (LR) Article 10 Déposé le 10/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis A Le 1° de l’article 41‑1 est abrogé ; »

 

Exposé sommaire

Le rappel a la loi, plus personne n'y crois parmis les personnes moralement et ethiquement respectueuses de la loi, alors comment les criminels pourraient- ils y croire eux- mêmes ? 

Aussi considérant l'étendue des chiffres de la délinquance qui explosent, comme l'installation d'un sentiment d'impunité grandissant, souvent né de l'absence de poursuite ou de mesures alternatives crédibles par les délinquants ou les criminels faisant trop souvent l'objet, d'un, de deux, de trois ou de quarante- six rappels à la loi, cet amendement vise à mettre fin à la naïiveté de la leçon de morale comme rempart aux poursuites en proposant de supprimer le dispositif du rappel à la loi, laissant de fait le choix d'un jugement qui se concentrerait sur d'autres alternatives aux poursuites plus pragmatiques et plus crédibles. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).