Amendement n° 92
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Les quatre derniers alinéas de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour acte de terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).