Amendement n° 91
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
Exposé sommaire
En supprimant le second alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion.
En effet, la rédaction actuelle de cette disposition permet aujourd'hui, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, que l'étranger puisse être relevé de plein droit de ces mesures d'interdiction du territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).