Amendement n° 87
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la référence :
« 706‑73‑1 »
insérer les mots :
« et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ».
Exposé sommaire
Considerant la compléxite des enquetes judiciaires en matière antiterroristes qui entrainent de multiples complicités, y compris internationales corrélées à la barrière de la langue et le recours aux traducteurs qui peuvent freiner ou entraver le déroulement de cette enquête préliminaire et la particulière dangérosité des terroristes et du terrorisme il apparait indispensable de prévoir un allongement de la durée de ces enquêtes préliminaires si spécifiques.
En ce sens, cet amendement propose que l’enquête portant sur des crimes ou délits de nature terroristes mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, puisse être portée à cinq années au maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).