Amendement n° 83
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ».
Exposé sommaire
Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne majeure ou mineure entendue, et dans le prolongement de l'insertion du "droit de se taire" qui sera notifié à celle-ci, cet amendement propose de rajouter l'obligation d'informer cette personne que tout ce qu'elle dira pourra être retenu contre elle" afin de parfaire la connaissance de la portée de ses declarations qui lui seront in fine opposables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).