Amendement n° 71
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 52.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette disposition totalement contraire au droit du travail et aux protections qui sont dues aux travailleurs, y compris détenus. Ils refusent que les droits les plus élémentaires soient sacrifiés sur l’autel de l’attractivité économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).