Amendement n° 67
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à six mois au lieu d’un an.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévus à l’article 802–2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de six mois pour contester les perquisitions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).