Amendement n° 65
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des parties au litige »
les mots :
« de toutes les personnes présentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le recueil de l'accord préalable à l'enregistrement à toutes les personnes présentes à l'audience et non uniquement aux parties au litige.
Cet amendement, qui reprend une préconisation de l'Union syndicale des magistrats (USM), vise à garantir que le droit à l'image soit respecté pour chacun, y compris pour les professionnels présents à l'audience.
La mission des professionnels qui rendent ou concourent à la justice ne comporte en effet aucune obligation de passer à la télévision, même flouté, d'autant plus que les garanties d'anonymisation sont très restreintes dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).