Amendement n° 43
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la discrimination »,
les mots :
« les discriminations, notamment celles fondées sur l’identité de genre, ».
Exposé sommaire
L'amendement a pour objet de préciser que les violences subies par les femmes trans dans le cadre de leur détention ont vocation à s'inscrire dans la réflexion du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations en milieu carcéral.
En effet, les femmes trans sont souvent exposées à des attitudes ou propos discriminatoires, que ce soit de la part des co-détenus ou du personnel pénitentiaire qui est peu sensibilisé à ces problématiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).