Amendement n° 42
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots ;
« , indépendamment de leur identité de genre, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de faciliter l’accès des femmes transgenres aux activités en détention.
En cas d’incarcération dans une maison d’arrêt pour femmes, les femmes trans sont le plus souvent placées à l’isolement pour des raisons de sécurité, ce qui peut rendre difficile leur accès aux activités de loisirs.
En cas d’incarcération dans des quartiers spécifiques à l’instar de celui de la maison d’arrêt de Fleury Merogis, les femmes trans sont le plus souvent exclues des activités en détention.
Pour l’ensemble de ces raisons, il importe que le Gouvernement intègre les enjeux liés à l’identité de genre dans le cadre de sa réflexion en matière de promotion de l’accès des femmes détenues dans l’accès aux activités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).