Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 37

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Fabien Di Filippo (LR) Article 7 Déposé le 10/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec cette loi, les caméras entreront dans les prétoires pour y filmer les audiences, mais les jurés ne seront plus présents pour la majorité des affaires.

Si la justice est rendue « au nom du peuple français » elle se doit d’être proche des citoyens. Cette disposition fait peser le risque d’éloigner encore un peu plus les Français de leur justice et de ne pas favoriser le retour de la confiance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).