Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 29

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 9 Déposé le 10/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Une libération sous contrainte ne saurait s'appliquer de plein droit. Cela va à l'encontre même du la volonté du législateur qui énonce dans l'exposé des motifs que les réductions de peine doivent dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion sociale de la personne concernée. Par ailleurs, comme cela a été dit précédemment cela entraînerait une augmentation substantielle des libérations sous contrainte et donc des systèmes de surveillance à mettre en place pour lesquels notre justice n'a pas les moyens. Cette disposition est donc irréaliste et doit être supprimée. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).