Amendement n° 18
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« raisons plausibles »,
les mots :
« indices précis et concordants permettant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préférer aux termes subjectifs de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).