Amendement n° 17
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des raisons plausibles »,
les mots :
« un faisceau d’indices précis et concordants permettant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer les termes "raisons plausibles" sujets à interprétation et particulièrement subjectifs par la notion de "faisceau d'indices précis et concordants", plus juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).