Amendement n° 7
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Aucun élément d’identification ne peut être diffusé ou conservé plus d’un an à compter de la première diffusion. La violation de ces dispositions est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement vise à s'assurer que personne ne profite de la diffusion d'éléments d'identification pour les conserver et en faire usage au delà des délais prévus par le texte qui sont ici raccourcis pour plus de prudence. Cette mesure s'accompagne d'une sanction, calquée sur celle applicable pour les atteintes au droit à l'image, dont le but est de la rendre efficiente et de consacrer réellement le droit à l'oubli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).