Amendement n° 6
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de demande d’entraide judiciaire »
les mots :
« d’entraide judiciaire internationale ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Il est préférable de parler « d’entraide judiciaire internationale » (ce qui correspond à l’intitulé du titre X du livre IV du code de procédure pénale), plutôt que de « demande d’entraide judiciaire».
Cette expression plus générique recouvre en effet les demandes d’entraide judiciaire internationale, les décisions d’enquête européenne et les équipes commune d’enquête, pendant l’exécution desquelles il est cohérent, comme l’a prévu la commission mixte paritaire, de suspendre le délai maximum de l’enquête préliminaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.