Amendement n° 4
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle.»
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence.
Le délai probatoire de l’avertissement pénal probatoire, qui a été fixé à 2 ans par la commission mixte paritaire, doit être ramené à un an en matière contraventionnelle, car la prescription de l’action publique pour les contraventions est de seulement un an.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.