Amendement n° CL657
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« professionnel de la défense, y compris si cette défense s’est exercée avant que la personne ne soit mise en cause par l’autorité judiciaire »
les mots :
« de la défense et du conseil, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».
Exposé sommaire
Sous-amendement d'harmonisation rédactionnelle avec les formulations adoptées aux premiers alinéas du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).