Amendement n° CL653

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré après publication Gouvernement Article 4 Déposé le 04/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , selon des modalités précisées par voie réglementaire, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement corrige une erreur légistique concernant l’ajout apporté par l’article 4 du projet de loi à l’article 11 du code de procédure pénale afin de permettre des communiqués de presse par les officiers de police judiciaire.

Il convient en effet de préciser dans le corps même de l’article 11 que cette possibilité sera précisée par voie réglementaire, et de ne pas prévoir le renvoi au décret par une disposition non codifiée de l’article 4.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).