Amendement n° CL649

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté Gouvernement Article 32 Déposé le 04/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que pour tirer les conséquences de la décision n° 2021‑899 QPC du Conseil constitutionnel du 23 avril 2021 concernant la peine de confiscation ».

Exposé sommaire

Cet amendement complète l’article 33 qui prévoit une habilitation afin de prendre par ordonnance les dispositions de nature législative nécessaire pour appliquer le règlement (UE) sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, afin que l’ordonnance puisse aussi tirer les conséquences de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 23 avril 2021 concernant également la peine de confiscation, et qui exige que soit réservés les droits des propriétaires de bonne foi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).