Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL641

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté M. Stéphane Mazars (LAREM) Article 12 Déposé le 04/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :

« du II ».

Exposé sommaire

Amendement de correction.

Cet amendement permet de prendre en compte l'ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l'article 719-19.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).