Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL639

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté M. Stéphane Mazars (LAREM) Article 6 Déposé le 04/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :

« Toutefois, ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« peut ».

Exposé sommaire

Amendement de précision. Afin de clarifier la lecture de l’article 367, le présent amendement vise à mieux distinguer les procédures en cas de prononcé d’une peine de réclusion criminelle et en cas de prononcé d’une peine d’emprisonnement.

Par cohérence avec le troisième alinéa de l’article 367, il est indiqué que la cour « peut » prononcer un mandat de dépôt.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).