Amendement n° CL632
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
I. - A la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« appel »,
insérer les mots :
« , en activité ou honoraire ».
II. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« cassation »,
insérer les mots :
« , en activité ou honoraire »
et après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
«, en activité ou honoraires, ».
III. - A la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« cassation »,
insérer les mots :
« , en activité ou honoraire ».
3° A la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« cassation »
insérer les mots :
« en activité ou honoraire, ».
4° A la troisième phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
«, en activité ou honoraires, ».
V. - Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« V. - Les magistrats honoraires membres des juridictions disciplinaires ne peuvent siéger au-delà de la date de leur soixante-et-onzième anniversaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux magistrats honoraires de siéger dans les compositions des juridictions disciplinaires.
Compte tenu de la charge de travail des magistrats en activité et de la disponibilité de magistrats nouvellement retraités, la faculté d’avoir recours à des magistrats honoraires constitue une souplesse supplémentaire.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 24 du projet de loi ne vise que les « magistrats », ce qui ne permet pas la désignation de magistrats honoraires. Il est prévu que les magistrats honoraires désignés ne puissent siéger au-delà de la date de leur soixante-et-onzième anniversaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).