Amendement n° CL614
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 216 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et la chambre tient... (le reste sans changement). » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le présent article modifie l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour prévoir que dans toutes les instances, les parties peuvent produire les justificatifs des frais de justice dont elles demandent le paiement au titre des frais irrépétibles.
Par soucis de clarté et de pédagogie, il procède à la même modification dans les dispositions codifiées mentionnant le remboursement des frais irrépétibles devant les différentes juridictions.
L’article 216 du code de procédure pénale, qui prévoit le même dispositif devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel, n ’a toutefois pas été modifié. Aux fins d'harmonisation, le présent amendement vise donc à y inscrire la possibilité pour les parties de présenter les justificatifs de leurs frais de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).