Amendement n° CL611

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté M. Stéphane Mazars (LAREM) Article 12 Déposé le 04/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 40, après le mot :

« classement »,

insérer les mots :

« au travail ».

II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :

« détenue »,

supprimer les mots :

« au travail ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).