Amendement n° CL590
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les conditions d’application du II de l'article 8 sont précisées par décret.
Cette mention semble doublement malvenue : d'une part, aucune mesure d'application réglementaire du 1° du II n'est possible, de sorte que seul le 2° du II est probablement visé ; d'autre part, il ne semble pas qu'une base légale soit nécessaire pour permettre au pouvoir réglementaire de faire exécution des modifications décidées par la loi dans les articles D du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).