Amendement n° CL588

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté M. Stéphane Mazars (LAREM) Article 4 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« à la victime »

les mots :

« des droits des victimes ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Amendement de précision, les droits de la défense n'étant pas exercés par la victime.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).