Amendement n° CL577
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement traite du statut et des compétences des magistrats non professionnels, en lien avec l'article 8 du projet de loi et l'article 1er du projet de loi organique.
Il autorise les magistrats exerçant à titre temporaire à connaître du contentieux des contraventions de cinquième classe. Cette évolution est conforme à la logique puisqu'un magistrat à titre temporaire peut déjà présider le tribunal de police pour connaître des quatre premières classes de contravention et même des contraventions de cinquième classe relevant de la procédure d’amende forfaitaire.
Elle est également en accord avec le cadre constitutionnel puisque les contraventions de cinquième classe constituent une part très limitée du contentieux et qu'elles ne peuvent en aucun cas aboutir à une privation de liberté. L'activité ainsi assumée pourra libérer un temps précieux pour les magistrats professionnels, qui pourront se consacrer à des tâches plus absorbantes et plus significatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).