Amendement n° CL576

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté M. Stéphane Mazars (LAREM) Article 8 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« juridictionnelles »,

insérer les mots :

« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination résultant de la possibilité de désigner un magistrat à titre temporaire pour exercer les fonctions d'assesseur de la cour d'assises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).