Amendement n° CL555
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Exposé sommaire
Selon l'article L. 221-2 du code du patrimoine, l'enregistrement d'une audience à fin de constitution des archives audiovisuelles de la justice doit être autorisée, devant le tribunal des conflits, par son vice-président. Cette disposition avait initialement du sens puisque le tribunal des conflits était de droit présidé par le garde des Sceaux, la gestion de son fonctionnement relevant d'un de ses membres avec le rang de vice-président.
Toutefois, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a réformé le fonctionnement du tribunal des conflits. Le garde des sceaux n'assure désormais plus la présidence et la formation ne compte plus de vice-président. L'article L. 221-2 du code du patrimoine est donc inopérant dans sa rédaction actuelle.
Le présent amendement propose d'opérer la coordination qui a sans doute échappé au législateur de 2015.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).