Amendement n° CL554
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une amélioration rédactionnelle et à la prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, qui a rendu pour partie obsolète la rédaction de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).