Amendement n° CL513
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).