Amendement n° CL507

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 2 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« six mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli qui nous a été proposé par le CNB prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévues à l’article 802–2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de 6 mois pour contester les perquisitions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).