Amendement n° CL496

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Buon Tan (LAREM) Article 6 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« audiovisuelle »,

insérer le mot :

« sécurisé ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli, qui vient préciser que les moyens de télécommunication utilisés pour la tenue de l’audience préparatoire criminelle doivent présenter un niveau de sécurité satisfaisant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).